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Investir avec la Loi Pinel*
La loi Pinel est un dispositif permettant d’encourager les investissements locatifs dans le neuf par des particuliers, en leur procurant une défiscalisation progressive indexée sur la durée de location.
Tout savoir sur la Loi Pinel
La zone Pinel a pour objectif d’augmenter l’offre de logement dans les grandes villes et les zones dites tendues. Une carte d’éligibilité en fonction de la zone où se situe le bien est disponible ici :
En 2023, pour tout achat d’un logement neuf ou réhabilité dans un secteur éligible, les futurs propriétaires qui souhaitent investir dans le locatif neuf en Pinel auront accès à des taux rabaissés :
- à 10,5 % du prix d’acquisition pour un engagement sur 6 ans,
- à 15 % sur 9 ans,
- à 17,5 % sur 12 ans.
Ces taux connaîtront une nouvelle baisse en 2024 pour chuter à respectivement à :
- 9 % pour un engagement sur 6 ans,
- 12 % sur 9 ans,
- 14 % pour 12 ans de location
À compter de 2023, le dispositif PINEL + permet de conserver les taux antérieurs dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualités des logements.
Conformément au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (Réglementation environnementale – RE 2020 en vigueur en 2025).
Il doit également présenter un niveau de qualité d’usage et de confort précis.
Ce niveau de qualité d’usage et de confort est défini par le décret (article 3, annexes 3 et 4) :
Une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction.
* Ces données sont fournies à titre informatif et sont non contractuelles.
